Régie du logement: Avec des fonctionnaires comme ça,…

Le gouvernement du Québec devait dévoiler aujourd’hui le nouveau formulaire de bail.  Il fut le fruit d’un long processus de révision, le plus important depuis 1996, si l’on se fie à cet article, publié il y a une semaine sur le site Argent de Canoë.ca.  Or, au cours de la préparation de ce nouveau formulaire, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) avait fait différentes requêtes, dont la principale fut de retirer la section G du bail, dans laquelle le propriétaire était obligé d’indiquer le loyer précédent.  Or, cette requête fut rejetée par le gouvernement.

On peut être pour ou contre ce développement, et ce dépendamment des bottes que l’on chausse.  Selon l’article, Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ, fut fort déprimé de la décision; non seulement cette section n’a-t-elle pas été retirée, elle sera même mise en évidence, surlignée en jaune fluo, juste à côté des signatures du propriétaire et du locataire.  On peut lire dans l’article que “la section G incite les locataires à contester une hausse de loyer et ça ne permet pas de remettre les loyers au niveau du marché”, selon Hans Brouillette.  “En cas de litige, le locataire va toujours gagner.”  Quant à Martin Thériault, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), il réagit dans une direction diamétralement opposée.  “Si un locataire n’a aucune idée du loyer précédent, il ne pourra pas s’opposer à une hausse abusive”, mentionne-t-il, précisant que la section G permet au locataire de prendre conscience de ses droits.

Ce qui me répugne au plus haut point, dans toute cette affaire, n’est pas la réaction, somme toute prévisible, de l’une ou de l’autre des parties, mais plutôt celle de la Régie du logement du Québec, par l’entremise de son porte-parole, Denis Miron.  Celui-ci a déclaré, entre autres, que “La section G du bail réfère à des articles du Code civil du Québec qui n’ont pas été modifiés par le gouvernement”, ce qui n’est pas faux.  Et ce n’est pas cette citation qui me donne de l’urticaire.  C’est plutôt le passage précédent, dans le même paragraphe de l’article, que l’on identifie comme un rappel de la Régie;

Une augmentation de loyer n’obéit pas aux lois du marché, mais aux lois de la province”.

Par cette simple déclaration, la Régie du logement confirme, noir sur blanc, qu’elle s’ingère carrément dans le marché de l’immobilier locatif, et qu’elle a un parti pris on ne peut plus clair en faveur du locataire.  Le surnom de “Régie du locataire”, qu’elle s’est attirée depuis des années, semble donc tout à fait justifié!  Dans les faits, celle-ci semble oublier que les produits et services nécessaires à l’entretien et à la réparation des édifices à logements, qu’il s’agisse d’un simple duplex, ou de tout un parc immobilier, voient leur prix obéir aux lois du marché, et non pas à celles de la province.  Si les propriétaires de grands parcs immobiliers peuvent toujours profiter de certains prix de gros sur les matériaux, en plus de se payer quelques employés permanents, le petit propriétaire de duplex sera à nouveau défavorisé puisqu’il devra payer le prix de détail pour ces produits et services, d’une part, et d’autre part, qu’il ne bénéficiera de bien peu, sinon d’aucune aide gouvernementale.  Il y aura donc encore plus de gens, parmi les petits propriétaires, qui verront l’immeuble à revenus qu’ils ont acquis dans le but d’amasser de l’argent pour leurs vieux jours, devenir… un immeuble à dépenses.  Et là, je n’ai pas encore parlé des taxes, municipales et scolaires, dont les récents taux d’augmentation annuelle furent beaucoup plus vertigineux que ceux accordés aux loyers par la Régie du logement.

Évidemment, je ne dis pas ici que tous les propriétaires sont excellents, ni que tous les locataires sont détestables.  Par contre, il est clair qu’avec des fonctionnaires comme ça, ce n’est pas demain la veille du jour où la propriété locative deviendra une opportunité souhaitable pour faire des profits, si petits puissent-ils être.  Pour information, le nouveau formulaire de bail devrait être disponible aux lieux de distribution habituels aux environs de février 2015, juste à temps pour les renouvellements de juillet prochain.

Un code du logement demandé: Vers une nouvelle crise du logement?

Je naviguais dans les titres du site Canoë, à la recherche de nouveaux développements sur Gilles Taillon, et l’ADQ, lorsque je suis tombé sur cette dépêche de LCN, qui rapporte que le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a manifesté, à Laval, en dénoncant le délabrement du parc locatif, et en exigeant que Québec crée un code du logement.  France Émond, du RCLALQ, soutient que les plaintes concernant le mauvais état des logements sont en hausse partout dans la province, et que Québec doit intervenir.  Elle a déclaré que « Le Code du logement, ça nous permet d’intervenir en amont. C’est-à-dire qu’on intervient avant que les logements soient insalubres au point d’en être des taudis », toujours selon l’article.

Personnellement, je crois que le regroupement de madame Émond a de très bonnes intentions, mais comme tous les autres groupes de pression auparavant, le sien s’y prend de la mauvaise façon.  En demandant au gouvernement d’intervenir, elle ne fera que réanimer la tendance qui s’était estompée, ces dernières années, grâce à une accession plus facile à la propriété, pour les jeunes ménages, tendance qui nous reconduira inévitablement vers une nouvelle crise du logement.

Depuis les quelques trente ans que la Régie du logement existe, les décisions de celle-ci, jumelée à la réglementation gouvernementale qui a accompagné la création de cet organisme, ont fait en sorte que la marge de manoeuvre des propriétaires n’a fait que baisser, année après année, amenant plusieurs d’entre-eux à retarder certaines réparations mineures, celles-ci devenant majeures, par la force des choses, et l’usure du temps.  Or, une entreprise qui ne fait pas de profit ne réinvestit pas dans ses équipements, et devient désuète.  Ainsi, les immeubles à revenus deviennent des « immeubles à dépenses »!  Que feront les propriétaires, advenant que leurs édifices ne rencontrent pas les normes d’un éventuel code du logement?  Ils ne renouvelleront pas les baux, et une fois les locataires sortis, jetteront l’édifice par terre, et construiront des condos!  Ce jour-là, les logements se faisant plus rares, ceux-ci deviendront plus chers, et constatant cela, le RCLALQ changera son fusil d’épaule, et se joindra probablement au Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), afin d’exiger du gouvernement qu’il investisse massivement dans le logement social.  Autrement dit, les groupes de pression demanderont au gouvernement de régler le problème qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer.

Cela fait donc une trentaine d’années que le gouvernement, à la demande de groupes de pression, vient jouer dans le fonctionnement des lois de l’offre et de la demande, avec les résultats que l’on connaît.  Si ça continue, il n’y aura plus que le gouvernement qui voudra gérer des parcs locatifs, le tout bien sûr, aux frais des contribuables.