Régie du logement: Avec des fonctionnaires comme ça,…

Le gouvernement du Québec devait dévoiler aujourd’hui le nouveau formulaire de bail.  Il fut le fruit d’un long processus de révision, le plus important depuis 1996, si l’on se fie à cet article, publié il y a une semaine sur le site Argent de Canoë.ca.  Or, au cours de la préparation de ce nouveau formulaire, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) avait fait différentes requêtes, dont la principale fut de retirer la section G du bail, dans laquelle le propriétaire était obligé d’indiquer le loyer précédent.  Or, cette requête fut rejetée par le gouvernement.

On peut être pour ou contre ce développement, et ce dépendamment des bottes que l’on chausse.  Selon l’article, Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ, fut fort déprimé de la décision; non seulement cette section n’a-t-elle pas été retirée, elle sera même mise en évidence, surlignée en jaune fluo, juste à côté des signatures du propriétaire et du locataire.  On peut lire dans l’article que “la section G incite les locataires à contester une hausse de loyer et ça ne permet pas de remettre les loyers au niveau du marché”, selon Hans Brouillette.  “En cas de litige, le locataire va toujours gagner.”  Quant à Martin Thériault, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), il réagit dans une direction diamétralement opposée.  “Si un locataire n’a aucune idée du loyer précédent, il ne pourra pas s’opposer à une hausse abusive”, mentionne-t-il, précisant que la section G permet au locataire de prendre conscience de ses droits.

Ce qui me répugne au plus haut point, dans toute cette affaire, n’est pas la réaction, somme toute prévisible, de l’une ou de l’autre des parties, mais plutôt celle de la Régie du logement du Québec, par l’entremise de son porte-parole, Denis Miron.  Celui-ci a déclaré, entre autres, que “La section G du bail réfère à des articles du Code civil du Québec qui n’ont pas été modifiés par le gouvernement”, ce qui n’est pas faux.  Et ce n’est pas cette citation qui me donne de l’urticaire.  C’est plutôt le passage précédent, dans le même paragraphe de l’article, que l’on identifie comme un rappel de la Régie;

Une augmentation de loyer n’obéit pas aux lois du marché, mais aux lois de la province”.

Par cette simple déclaration, la Régie du logement confirme, noir sur blanc, qu’elle s’ingère carrément dans le marché de l’immobilier locatif, et qu’elle a un parti pris on ne peut plus clair en faveur du locataire.  Le surnom de “Régie du locataire”, qu’elle s’est attirée depuis des années, semble donc tout à fait justifié!  Dans les faits, celle-ci semble oublier que les produits et services nécessaires à l’entretien et à la réparation des édifices à logements, qu’il s’agisse d’un simple duplex, ou de tout un parc immobilier, voient leur prix obéir aux lois du marché, et non pas à celles de la province.  Si les propriétaires de grands parcs immobiliers peuvent toujours profiter de certains prix de gros sur les matériaux, en plus de se payer quelques employés permanents, le petit propriétaire de duplex sera à nouveau défavorisé puisqu’il devra payer le prix de détail pour ces produits et services, d’une part, et d’autre part, qu’il ne bénéficiera de bien peu, sinon d’aucune aide gouvernementale.  Il y aura donc encore plus de gens, parmi les petits propriétaires, qui verront l’immeuble à revenus qu’ils ont acquis dans le but d’amasser de l’argent pour leurs vieux jours, devenir… un immeuble à dépenses.  Et là, je n’ai pas encore parlé des taxes, municipales et scolaires, dont les récents taux d’augmentation annuelle furent beaucoup plus vertigineux que ceux accordés aux loyers par la Régie du logement.

Évidemment, je ne dis pas ici que tous les propriétaires sont excellents, ni que tous les locataires sont détestables.  Par contre, il est clair qu’avec des fonctionnaires comme ça, ce n’est pas demain la veille du jour où la propriété locative deviendra une opportunité souhaitable pour faire des profits, si petits puissent-ils être.  Pour information, le nouveau formulaire de bail devrait être disponible aux lieux de distribution habituels aux environs de février 2015, juste à temps pour les renouvellements de juillet prochain.

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Gabriel Nadeau-Dubois: Deuxième round!

En moins de temps qu’il n’en faut pour téléphoner à sa mère, vendredi dernier, l’ancien leader de feu-la-CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois, a décidé d’interjeter appel de la décision rendue la veille par le juge Denis Jacques, de la Cour supérieure du Québec.

Il se défend bien de manquer de respect au juge, cette fois, mais il croit quand même que “en tout respect évidemment pour le juge et le tribunal, que le juge se trompe lorsqu’il dit que j’ai prôné, et je le cite, l’anarchie. Je n’ai pas prôné l’anarchie, je n’ai pas prôné le désordre, j’ai prôné et je prône encore l’accessibilité à l’éducation et la justice”.  Je regrette pour l’interprétation de monsieur Nadeau-Dubois, mais l’accès à l’éducation et la justice, c’est pourtant ce qu’avait demandé, et obtenu de la Cour, mais non des étudiants, Jean-François Morasse, entre autres, le printemps dernier, afin d’avoir libre accès à ses cours d’arts plastiques.  Mais bon, pendant que monsieur Morasse se fait allègrement intimider, Gabriel Nadeau-Dubois prend la décision d’aller en appel, et il devra assumer.

Il devra assumer financièrement, parce que, dit-on, un appel coûte cher.  Mais de ce côté, Gabriel Nadeau-Dubois a pu compter sur l’appui de la CSN (lire ici, et ici), et de quelque 1700 donateurs qui, en date du 4 novembre, à 16h45, ont amassé la rondelette somme de 61,000$.  À mes yeux, il devrait en avoir suffisamment, mais si vous avez peur qu’il en manque, vous pouvez toujours soulager votre portefeuille sur le site appelatous.org, qui accepte toujours les dons du public, au moment d’écrire ces lignes.  L’histoire ne nous dit pas si le gouvernement péquiste de Pauline Marois, dont plusieurs membres portaient eux-mêmes le carré rouge, le printemps dernier, ont convaincu monsieur Nadeau-Dubois de limiter les dons à 100$ par personne par année.  Mais ça, c’est une autre histoire.

Reste que pour ma part, je crois qu’il fait fausse route en allant en appel.  D’abord, il reste encore beaucoup de gens populaires à sa cause, et il a l’appui de la CSN, entre autres centrales syndicales.  Ce genre d’appui serait suffisant pour que la moindre peine soit conspuée publiquement; il aurait dû la servir, afin de faire de lui un “martyr des temps modernes”, et attirer encore davantage de popularité.  Pour fins de démonstration, imaginons que le juge, à la suite des représentations sur sentence, décide de le condamner à trois mois de prison.  Évidemment, une telle sentence semblera énorme pour tous ses supporteurs, mais dans les faits, tout pourrait être planifié pour faire un gros “show médias”, d’autant plus que monsieur Nadeau-Dubois aurait toujours la cote, dit-on, chez Radio-Canada.

Sauf erreur, une peine de trois mois, dans une prison québécoise, peut se purger, si le détenu fait preuve de bonne conduite, pour un sixième de sa durée originale.  Donc, une peine de trois mois, soit 13 semaines, ou 92 jours, pourrait durer théoriquement 16 jours, tout au plus.  Mais dans les faits, comme le 9 novembre, jour de l’audition des représentations sur sentence, est un vendredi, il se retrouverait donc à passer au moins la première semaine au Centre de détention de Québec, communément appelé la prison d’Orsainville.  Mais comme ce centre, à l’image de la grande majorité des centres de détention québécois, se retrouvent en surpopulation à tous les week-ends, il est tout à fait probable que le jeudi soir suivant, ou le vendredi après-midi au plus tard, on lui demande de signer un formulaire, de faire ses bagages, et de tout simplement retourner à la maison, ce qui lui aura donné une détention de 7 à 8 jours.  Avec les caméras de télé qui suivent chacun de ses faits et gestes, et une retransmission de sa sortie en direct à RDI, là où il avait presque un poste de contractuel, le printemps passé, ce serait la consécration!  La SRC pourrait lui offrir, dès septembre 2013, un show de chaises, ou encore un poste de “spécialiste des questions-jeunesse”, soit sur RDI, ou mieux encore, sur le Téléjournal de la grosse chaîne.  Bref, il aurait pu refaire, à lui seul, le coup des trois chefs syndicaux, en 1972!

Mais j’élabore tout cela pour rien; Gabriel Nadeau-Dubois a préféré en appeler de sa condamnation, tout en profitant de son passage au Salon du livre de Rimouski, ce dimanche, pour en déboucher une canne envers le gouvernement péquiste de Pauline Marois.  Ben oui, la pauvre aurait été trop enthousiaste à l’égard de l’exploitation pétrolière au goût de monsieur.  Il n’a pas compris que la première ministre devra trouver un moyen de financer les universités, mais il est probable que monsieur Nadeau-Dubois s’approprie la même école de pensée que ses mentors, du mouvement syndical, à savoir que “si un québécois doit attendre pour se faire soigner, tout le monde devra attendre”, comme le pensent les bonzes du domaine de la santé; dans le cas du financement des études post-secondaires, il doit s’imaginer que “si les étudiants ne financent pas les universités, personne ne les financera”, et que les prétendus “gaspillages” internes suffiront, à eux seuls, à permettre la gratuité tant recherchée.  Évidemment, il s’imagine peut-être que l’on pourrait remettre le béton et l’acier de l’îlot Voyageur dans les camions, et exiger remboursement.  Il ne semble pas encore avoir appris que dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça.

Quoi?  Vous me trouvez sarcastique?  Ben voyons donc!  À peine!  Mais comme on dit, dans tout bon sarcasme, il traîne toujours un certain fond… de vérité!

Assurance obligatoire: Une excuse pour se soustraire de ses obligations?

J’ai lu le Journal de Montréal, hier, lors de mon heure de dîner, et je suis passé par-dessus ce court article, qui traitait d’une quarantaine de locataires de Sainte-Adèle, résidents du Château Sainte-Adèle, qui devront vivre ailleurs, pendant plusieurs mois, parce que la toiture de l’immeuble est lourdement endommagée, suite à l’accumulation de la neige reçue pendant notre bel hiver.  C’est une situation difficile pour ces locataires, surtout des personnes âgées et des assistés sociaux, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer un hébergement temporaire dans un hôtel.  Ils doivent se débrouiller aussi sans leurs biens meubles, eux qui n’ont pu récupérer que leurs effets personnels mardi dernier, soit 11 jours après leur évacuation.

Mais la partie de l’article qui m’a le plus interpellé, c’est celle où le propriétaire de l’immeuble, Serge Rioux, déclare vouloir idéalement exiger une preuve d’assurance avant de louer ses logements, à l’avenir, se demandant même si c’est légal.  J’ai donc jeté un coup d’oeil sur mon bail, et plus particulièrement sur les caractères pâles, au verso des pages (d’ailleurs, pourquoi sont-ils imprimés si pâles?), ce que l’on appelle les mentions.  Dans la mention 19, le texte est pourtant clair.  Il dit que « Le propriétaire a l’obligation de garantir au locataire que le logement peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. »

Ceci dit, à mes yeux, le propriétaire se plante un doigt dans l’oeil et l’autre dans le cul en souhaitant exiger une preuve d’assurance à ses futurs locataires.  J’ai beau prendre appui en faveur des propriétaires dans d’autres billets publiés ici, mais il faut se rendre à l’évidence, et rechercher l’honnêteté, dans le cas qui nous concerne.  La responsabilité du déneigement de la toiture, si l’on se fie au texte de la mention 19, incombe en totalité au propriétaire de l’immeuble, et cela n’a rien à voir avec quelque preuve d’assurance que ce soit.  La mention 25, que je lis sur le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement, dit que « Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué, mais il conserve, selon les circonstances, des recours, dont le droit à une indemnité en cas d’évacuation temporaire.  Dans le cas de réparations urgentes, le propriétaire peut exiger une évacuation temporaire, sans avis et sans autorisation de la Régie du logement. »  Autrement dit, si ça presse, le propriétaire peut faire évacuer le bloc sur-le-champ, mais doit fournir une indemnité, ou un dédommagement, en cas d’évacuation temporaire.

Donc, en toute honnêteté, s’il trouve que sa situation actuelle est difficile à vivre, monsieur Rioux n’a qu’à s’en prendre à lui-même.  C’était à lui de faire déneiger la toiture de son édifice, ce qu’il n’avait pas fait depuis le début de l’année, toujours selon l’article.  Cela lui aurait sûrement coûté moins cher que la reconstruction complète de la toiture, qu’il devra maintenant assumer.  Aussi, au lieu de déclarer vouloir vérifier s’il a le droit d’exiger une preuve d’assurance de ses locataires actuels et futurs, Serge Rioux devrait plutôt vérifier sa propre assurance, celle qui couvre les risques encourus dans son édifice.

Si l’article dit que ce propriétaire retient une leçon, pour ma part, j’en retiens une aussi; celle de demander à mes propriétaires, actuels et futurs, s’ils sont en mesure de couvrir, par eux-même ou via une assurance, les coûts reliés à une évacuation temporaire.