Régie du logement: Avec des fonctionnaires comme ça,…

Le gouvernement du Québec devait dévoiler aujourd’hui le nouveau formulaire de bail.  Il fut le fruit d’un long processus de révision, le plus important depuis 1996, si l’on se fie à cet article, publié il y a une semaine sur le site Argent de Canoë.ca.  Or, au cours de la préparation de ce nouveau formulaire, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) avait fait différentes requêtes, dont la principale fut de retirer la section G du bail, dans laquelle le propriétaire était obligé d’indiquer le loyer précédent.  Or, cette requête fut rejetée par le gouvernement.

On peut être pour ou contre ce développement, et ce dépendamment des bottes que l’on chausse.  Selon l’article, Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ, fut fort déprimé de la décision; non seulement cette section n’a-t-elle pas été retirée, elle sera même mise en évidence, surlignée en jaune fluo, juste à côté des signatures du propriétaire et du locataire.  On peut lire dans l’article que “la section G incite les locataires à contester une hausse de loyer et ça ne permet pas de remettre les loyers au niveau du marché”, selon Hans Brouillette.  “En cas de litige, le locataire va toujours gagner.”  Quant à Martin Thériault, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), il réagit dans une direction diamétralement opposée.  “Si un locataire n’a aucune idée du loyer précédent, il ne pourra pas s’opposer à une hausse abusive”, mentionne-t-il, précisant que la section G permet au locataire de prendre conscience de ses droits.

Ce qui me répugne au plus haut point, dans toute cette affaire, n’est pas la réaction, somme toute prévisible, de l’une ou de l’autre des parties, mais plutôt celle de la Régie du logement du Québec, par l’entremise de son porte-parole, Denis Miron.  Celui-ci a déclaré, entre autres, que “La section G du bail réfère à des articles du Code civil du Québec qui n’ont pas été modifiés par le gouvernement”, ce qui n’est pas faux.  Et ce n’est pas cette citation qui me donne de l’urticaire.  C’est plutôt le passage précédent, dans le même paragraphe de l’article, que l’on identifie comme un rappel de la Régie;

Une augmentation de loyer n’obéit pas aux lois du marché, mais aux lois de la province”.

Par cette simple déclaration, la Régie du logement confirme, noir sur blanc, qu’elle s’ingère carrément dans le marché de l’immobilier locatif, et qu’elle a un parti pris on ne peut plus clair en faveur du locataire.  Le surnom de “Régie du locataire”, qu’elle s’est attirée depuis des années, semble donc tout à fait justifié!  Dans les faits, celle-ci semble oublier que les produits et services nécessaires à l’entretien et à la réparation des édifices à logements, qu’il s’agisse d’un simple duplex, ou de tout un parc immobilier, voient leur prix obéir aux lois du marché, et non pas à celles de la province.  Si les propriétaires de grands parcs immobiliers peuvent toujours profiter de certains prix de gros sur les matériaux, en plus de se payer quelques employés permanents, le petit propriétaire de duplex sera à nouveau défavorisé puisqu’il devra payer le prix de détail pour ces produits et services, d’une part, et d’autre part, qu’il ne bénéficiera de bien peu, sinon d’aucune aide gouvernementale.  Il y aura donc encore plus de gens, parmi les petits propriétaires, qui verront l’immeuble à revenus qu’ils ont acquis dans le but d’amasser de l’argent pour leurs vieux jours, devenir… un immeuble à dépenses.  Et là, je n’ai pas encore parlé des taxes, municipales et scolaires, dont les récents taux d’augmentation annuelle furent beaucoup plus vertigineux que ceux accordés aux loyers par la Régie du logement.

Évidemment, je ne dis pas ici que tous les propriétaires sont excellents, ni que tous les locataires sont détestables.  Par contre, il est clair qu’avec des fonctionnaires comme ça, ce n’est pas demain la veille du jour où la propriété locative deviendra une opportunité souhaitable pour faire des profits, si petits puissent-ils être.  Pour information, le nouveau formulaire de bail devrait être disponible aux lieux de distribution habituels aux environs de février 2015, juste à temps pour les renouvellements de juillet prochain.

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Daniel Breton: Le chat sort du sac!

Plusieurs personnes ont eu une réaction de surprise, lorsque le président du Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE), puis son vice-président, furent limogés par ordre du nouveau ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Daniel Breton.  Puis est arrivée l’affaire de la visite des commissaires, aux bureaux du BAPE, par le ministre.  Maintenant, sur Twitter, on compare allègrement Daniel Breton à un “Bougon”, en référence à la série télévisée diffusée il y a quelques années.  Voyons voir.

Ce mercredi, en fin de journée, le Journal de Québec a publié cet article, signé Charles Lecavalier, de l’agence QMI, dans lequel, en plus des réactions sur vidéo de Yolande James (PLQ) et de François Bonnardel (CAQ), on raconte que l’actuel ministre de l’environnement aurait été expulsé de son logement, à deux reprises, par deux propriétaires différents.  Selon l’article, les sommes dues n’ont toujours pas été versées par monsieur Breton, malgré les jugements rendus.  Dans les réactions, il est aussi question, entre autres, de permis de conduire suspendu.

Du côté de TVA Nouvelles, on reprend le texte de Lecavalier, et on ajoute le reportage de Félix Séguin, qui rapporte les mêmes trucs que l’article, et en ajoute; permis de conduire suspendu, en avril 2011, pour avoir atteint 15 points d’inaptitude, fausses déclarations à l’assurance-emploi, infraction auprès du Ministère du Revenu du Québec.  Bref, il tire tout un portrait du ministre Breton.

Chez La Presse, c’est Fabrice de Pierrebourg, un ex-lockouté du Journal de Montréal, qui pilote le dossier.  Il mentionne, en plus des trucs de l’assurance-chômage et de Revenu Québec, que Daniel Breton a aussi été condamné en 1997 pour «conduite alors que le permis est révoqué».  Il aurait aussi été trouvé coupable de nombreuses infractions, principalement pour excès de vitesse, infractions demeurées longtemps impayées, mais dont les sommes auraient été acquittées tout récemment.  À Radio-Canada, on a titré “Marois forcée de défendre le ministre Breton”.

Pour ma part, je préfère regarder tout cela de façon rationnelle.  D’abord, qu’est-ce qui a été payé, et qu’est-ce qui ne l’est toujours pas.  Si Daniel Breton a “le pied pesant”, comme on dit communément, mais qu’il en assume l’ensemble des conséquences, c’est à dire de rouler vite dans des endroits où il ne met pas la vie des autres en danger, et qu’il paie ses constats d’infraction, ça ne me cause pas de problème.  Mais il semble que ce ne soit pas nécessairement le cas, particulièrement au niveau du paiement de ses infractions.  Quant aux jugements prononcés contre lui, en faveur de deux propriétaires, devant la Régie du Logement, ils ne semblent toujours pas payés.  L’un d’entre eux, celui de décembre 2009, implique une somme de 6320$, somme qui, avec les intérêts qui s’accumulent toujours, avoisinerait les 8000$.

Il semble que le truc qui revient constamment, dans tous les dossiers, c’est que le ministre est clairement négligent dans le règlement de ses infractions.  Même des jugements ne sont pas respectés.  Il s’agit, dans ce cas, comme dans celui de Gabriel Nadeau-Dubois, récemment, de non-respect d’une décision de la Cour, voire d’outrage au tribunal, et sur cet aspect, Daniel Breton devrait démissionner, ne serait-ce que de son poste de ministre.  Quelques mois passés sur les banquettes arrière de l’Assemblée nationale suffiraient, selon moi, à régler sa dette envers les citoyens, et à lui ramener la confiance du public.  Ce fut le cas pour l’ancienne ministre libérale Julie Boulet, qui avait fourni gratuitement des locaux à une clinique médicale, à même l’édifice abritant sa pharmacie.  Elle avait démissionné de son poste de ministre, et passé plus ou moins un an comme simple députée, avant de revenir au conseil des ministres, cette fois pour y rester, et ce jusqu’à la défaite des libéraux, le 4 septembre dernier.

On semble maintenant dire, au gouvernement, que Breton va payer les sommes dues.  La question que je me pose, c’est de savoir si c’est bel et bien Daniel Breton, qui va payer, ou si ce sont les contribuables.  Une chose est sûre; pour ceux et celles qui ne connaissaient pas Daniel Breton, le chat sort du sac.

Un code du logement demandé: Vers une nouvelle crise du logement?

Je naviguais dans les titres du site Canoë, à la recherche de nouveaux développements sur Gilles Taillon, et l’ADQ, lorsque je suis tombé sur cette dépêche de LCN, qui rapporte que le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a manifesté, à Laval, en dénoncant le délabrement du parc locatif, et en exigeant que Québec crée un code du logement.  France Émond, du RCLALQ, soutient que les plaintes concernant le mauvais état des logements sont en hausse partout dans la province, et que Québec doit intervenir.  Elle a déclaré que « Le Code du logement, ça nous permet d’intervenir en amont. C’est-à-dire qu’on intervient avant que les logements soient insalubres au point d’en être des taudis », toujours selon l’article.

Personnellement, je crois que le regroupement de madame Émond a de très bonnes intentions, mais comme tous les autres groupes de pression auparavant, le sien s’y prend de la mauvaise façon.  En demandant au gouvernement d’intervenir, elle ne fera que réanimer la tendance qui s’était estompée, ces dernières années, grâce à une accession plus facile à la propriété, pour les jeunes ménages, tendance qui nous reconduira inévitablement vers une nouvelle crise du logement.

Depuis les quelques trente ans que la Régie du logement existe, les décisions de celle-ci, jumelée à la réglementation gouvernementale qui a accompagné la création de cet organisme, ont fait en sorte que la marge de manoeuvre des propriétaires n’a fait que baisser, année après année, amenant plusieurs d’entre-eux à retarder certaines réparations mineures, celles-ci devenant majeures, par la force des choses, et l’usure du temps.  Or, une entreprise qui ne fait pas de profit ne réinvestit pas dans ses équipements, et devient désuète.  Ainsi, les immeubles à revenus deviennent des « immeubles à dépenses »!  Que feront les propriétaires, advenant que leurs édifices ne rencontrent pas les normes d’un éventuel code du logement?  Ils ne renouvelleront pas les baux, et une fois les locataires sortis, jetteront l’édifice par terre, et construiront des condos!  Ce jour-là, les logements se faisant plus rares, ceux-ci deviendront plus chers, et constatant cela, le RCLALQ changera son fusil d’épaule, et se joindra probablement au Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), afin d’exiger du gouvernement qu’il investisse massivement dans le logement social.  Autrement dit, les groupes de pression demanderont au gouvernement de régler le problème qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer.

Cela fait donc une trentaine d’années que le gouvernement, à la demande de groupes de pression, vient jouer dans le fonctionnement des lois de l’offre et de la demande, avec les résultats que l’on connaît.  Si ça continue, il n’y aura plus que le gouvernement qui voudra gérer des parcs locatifs, le tout bien sûr, aux frais des contribuables.

Assurance obligatoire: Une excuse pour se soustraire de ses obligations?

J’ai lu le Journal de Montréal, hier, lors de mon heure de dîner, et je suis passé par-dessus ce court article, qui traitait d’une quarantaine de locataires de Sainte-Adèle, résidents du Château Sainte-Adèle, qui devront vivre ailleurs, pendant plusieurs mois, parce que la toiture de l’immeuble est lourdement endommagée, suite à l’accumulation de la neige reçue pendant notre bel hiver.  C’est une situation difficile pour ces locataires, surtout des personnes âgées et des assistés sociaux, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer un hébergement temporaire dans un hôtel.  Ils doivent se débrouiller aussi sans leurs biens meubles, eux qui n’ont pu récupérer que leurs effets personnels mardi dernier, soit 11 jours après leur évacuation.

Mais la partie de l’article qui m’a le plus interpellé, c’est celle où le propriétaire de l’immeuble, Serge Rioux, déclare vouloir idéalement exiger une preuve d’assurance avant de louer ses logements, à l’avenir, se demandant même si c’est légal.  J’ai donc jeté un coup d’oeil sur mon bail, et plus particulièrement sur les caractères pâles, au verso des pages (d’ailleurs, pourquoi sont-ils imprimés si pâles?), ce que l’on appelle les mentions.  Dans la mention 19, le texte est pourtant clair.  Il dit que « Le propriétaire a l’obligation de garantir au locataire que le logement peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. »

Ceci dit, à mes yeux, le propriétaire se plante un doigt dans l’oeil et l’autre dans le cul en souhaitant exiger une preuve d’assurance à ses futurs locataires.  J’ai beau prendre appui en faveur des propriétaires dans d’autres billets publiés ici, mais il faut se rendre à l’évidence, et rechercher l’honnêteté, dans le cas qui nous concerne.  La responsabilité du déneigement de la toiture, si l’on se fie au texte de la mention 19, incombe en totalité au propriétaire de l’immeuble, et cela n’a rien à voir avec quelque preuve d’assurance que ce soit.  La mention 25, que je lis sur le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement, dit que « Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué, mais il conserve, selon les circonstances, des recours, dont le droit à une indemnité en cas d’évacuation temporaire.  Dans le cas de réparations urgentes, le propriétaire peut exiger une évacuation temporaire, sans avis et sans autorisation de la Régie du logement. »  Autrement dit, si ça presse, le propriétaire peut faire évacuer le bloc sur-le-champ, mais doit fournir une indemnité, ou un dédommagement, en cas d’évacuation temporaire.

Donc, en toute honnêteté, s’il trouve que sa situation actuelle est difficile à vivre, monsieur Rioux n’a qu’à s’en prendre à lui-même.  C’était à lui de faire déneiger la toiture de son édifice, ce qu’il n’avait pas fait depuis le début de l’année, toujours selon l’article.  Cela lui aurait sûrement coûté moins cher que la reconstruction complète de la toiture, qu’il devra maintenant assumer.  Aussi, au lieu de déclarer vouloir vérifier s’il a le droit d’exiger une preuve d’assurance de ses locataires actuels et futurs, Serge Rioux devrait plutôt vérifier sa propre assurance, celle qui couvre les risques encourus dans son édifice.

Si l’article dit que ce propriétaire retient une leçon, pour ma part, j’en retiens une aussi; celle de demander à mes propriétaires, actuels et futurs, s’ils sont en mesure de couvrir, par eux-même ou via une assurance, les coûts reliés à une évacuation temporaire.